Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services. Le simple dépôt d'une demande de devis sur la plateforme n'est pas un contrat et n'engage à rien : le délai ne court qu'à compter de l'acceptation d'un devis.

Pour exercer ce droit, notifiez votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté avant l'expiration du délai. Adresse postale d'envoi : Information en cours de publication. Adresse électronique : Information en cours de publication. Un modèle de formulaire de rétractation figure ci-dessous.

• Si vous demandez expressément que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation, vous devrez, en cas de rétractation, un montant proportionnel au service déjà fourni.
• Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai, lorsque l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et renoncement exprès à ce droit.
• Des exceptions spécifiques existent, notamment pour les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence à votre domicile et expressément sollicités par vous, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires.
• Analyse des cas applicables aux prestations DeltaVolt : Information en cours de publication.